La protection des majeurs : difficultés pratiques (d'application de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007) - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2011

La protection des majeurs : difficultés pratiques (d'application de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007)

Muriel Rebourg

Résumé

Organisé par le CRDP de l'Université de Caen Intervention : Le renouvellement de la mesure de protection.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00669993 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669993 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. La protection des majeurs : difficultés pratiques (d'application de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007). La protection des majeurs : difficultés pratiques, Jun 2011, Caen, France. ⟨hal-00669993⟩

Collections

UNIV-BREST
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More