La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 14 février 2012-11:08:53

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-00669933 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669933 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (8). ⟨hal-00669933⟩

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