La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Obs. ss Cass. civ Année : 2011

La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00669928

Soumis le : mardi 14 février 2012-11:06:54

Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021-14:22:49

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Dates et versions

hal-00669928 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669928 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. La fixation du droit de visite par le JAF est nécessaire en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale. Obs. ss Cass. civ, 2011. ⟨hal-00669928⟩

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