Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00669903 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669903 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (7). ⟨hal-00669903⟩

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