Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

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Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00669903

Soumis le : mardi 14 février 2012-10:42:06

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-00669903 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669903 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 31 (7). ⟨hal-00669903⟩

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