Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Obs. ss. TGI Bayonne JAF Année : 2001

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00669900 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669900 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. Obs. ss. TGI Bayonne JAF, 2001, n°11/00950. ⟨hal-00669900⟩

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