Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Obs. ss. TGI Bayonne JAF Année : 2001

Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Rebourg
Centre de Recherche en Droit Privé de Brest

Domaines

Droit

Véronique Ziegler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-brest.fr/hal-00669900

Soumis le : mardi 14 février 2012-10:39:14

Dernière modification le : lundi 21 août 2023-17:44:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00669900 , version 1 (14-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669900 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Délégation partage de l'autorité parentale au sein d'un couple de même sexe sur le seul fondement de l'intérêt de l'enfant.. Obs. ss. TGI Bayonne JAF, 2001, n°11/00950. ⟨hal-00669900⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More