L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:26:07

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00659929 , version 1

Citer

Damien Roets. L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, Chronique internationale, pp.156 à 160. ⟨hal-00659929⟩

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