La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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hal-00659926 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

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Citer

Damien Roets. La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Recueil Dalloz, 2007, pp.124 et s. ⟨hal-00659926⟩

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