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Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2009

L'annulation partielle de la circulaire relative au service minimum d'accueil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00658120 , version 1 (09-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00658120 , version 1

Citer

Philippe Raimbault. L'annulation partielle de la circulaire relative au service minimum d'accueil. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2009, n° 40-41, 2233 pp. 33-37. ⟨hal-00658120⟩
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