Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2009

Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655358 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655358 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Divorce : la binationalité ouvre aux époux ressortissants de l'UE la faculté de saisir le juge de l'un ou l'autre des États dont ils sont les nationaux. Revue juridique Personnes & Famille, 2009, pp.16. ⟨hal-00655358⟩
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