Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2009

Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916776
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Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:32:12

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hal-00655357 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655357 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, pp.n° 38994. ⟨hal-00655357⟩

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