Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2009

Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655357 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655357 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Succession immobilière : l'admission du renvoi conditionnée à l'unité de la loi successorale. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, pp.n° 38994. ⟨hal-00655357⟩
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