Enlèvement international d'enfant : le juge de l'État d'origine a compétence pour statuer sur le droit de garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2008

Enlèvement international d'enfant : le juge de l'État d'origine a compétence pour statuer sur le droit de garde

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655352 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655352 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Enlèvement international d'enfant : le juge de l'État d'origine a compétence pour statuer sur le droit de garde. Revue juridique Personnes & Famille, 2008, pp.22. ⟨hal-00655352⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More