Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2008
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https://unilim.hal.science/hal-00655350
Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:20:49
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655350 , version 1
Citer
Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Note sous.Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2006. Petites affiches, 2008, pp.7. ⟨hal-00655350⟩
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