Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2008

Note sous.Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2006

Domaines

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Dates et versions

hal-00655350 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655350 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. Note sous.Cass. civ. 1ère, 28 novembre 2006. Petites affiches, 2008, pp.7. ⟨hal-00655350⟩
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