La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2006

La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916776
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

Sophie Martageix  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://unilim.hal.science/hal-00655341

Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:07:27

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00655341 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655341 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE. Revue juridique Personnes & Famille, 2006, pp.14. ⟨hal-00655341⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
212 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More