La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2006

La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916776
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Soumis le : mardi 27 décembre 2011-22:07:27

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Dates et versions

hal-00655341 , version 1 (27-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00655341 , version 1

Citer

Marie-Christine Meyzeaud-Garaud. La Cour de cassation reprend la définition communautaire de la résidence habituelle de la CJCE. Revue juridique Personnes & Famille, 2006, pp.14. ⟨hal-00655341⟩

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