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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00655337
Soumis le : mardi 27 décembre 2011-21:58:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00655337 , version 1
Citer
Wanda Mastor. Responsabilité environnementale et dommages et intérêts punitifs. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°1, pp.147-148. ⟨hal-00655337⟩
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