La proclamation européenne du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

La proclamation européenne du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
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Soumis le : jeudi 22 décembre 2011-21:22:10

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Dates et versions

hal-00654784 , version 1 (22-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00654784 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La proclamation européenne du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Chroniques, pp.234. ⟨hal-00654784⟩

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