L'assujettissement du contrat à la Convention européenne des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'assujettissement du contrat à la Convention européenne des droits de l'Homme

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
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Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-19:13:44

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Dates et versions

hal-00652579 , version 1 (15-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00652579 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. L'assujettissement du contrat à la Convention européenne des droits de l'Homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, Chroniques, pp.281. ⟨hal-00652579⟩

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