Un nouvel instrument de conquête du droit des contrats par la Cour EDH : le règlement amiable pilote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Un nouvel instrument de conquête du droit des contrats par la Cour EDH : le règlement amiable pilote

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
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Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-19:07:11

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Dates et versions

hal-00652572 , version 1 (15-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00652572 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Un nouvel instrument de conquête du droit des contrats par la Cour EDH : le règlement amiable pilote. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, Chroniques, pp.641. ⟨hal-00652572⟩

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