La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Convention EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Convention EDH

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
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Soumis le : jeudi 15 décembre 2011-18:50:09

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Dates et versions

hal-00652559 , version 1 (15-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00652559 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La responsabilité de l'État du fait des lois contraires à la Convention EDH. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, Chroniques, pp.297. ⟨hal-00652559⟩

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