La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de Strasbourg - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de Strasbourg

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00652551 , version 1 (15-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00652551 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La transsexuelle retraitée et l'autorité des arrêts de Strasbourg. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, Chroniques, pp.725. ⟨hal-00652551⟩
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