Article Dans Une Revue
Journal de Droit Européen
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 14 décembre 2011-17:26:24
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:09:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00652052 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud, Olivier Dubos. Arrêt Danske Svineproducenter :la protection communautaire des animaux transportés. Journal de Droit Européen, 2008, pp.206. ⟨hal-00652052⟩
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