La contribution de la Cour européenne des droits de l'homme à l'efficacité des conventions de La Haye de coopération judiciaire et administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

La contribution de la Cour européenne des droits de l'homme à l'efficacité des conventions de La Haye de coopération judiciaire et administrative

Fabien Marchadier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916069
  • IdRef : 094824967
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Soumis le : mercredi 14 décembre 2011-16:53:23

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Dates et versions

hal-00652013 , version 1 (14-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00652013 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. La contribution de la Cour européenne des droits de l'homme à l'efficacité des conventions de La Haye de coopération judiciaire et administrative. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, pp.677-715. ⟨hal-00652013⟩

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