Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2010
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00645319
Soumis le : dimanche 27 novembre 2011-21:00:38
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00645319 , version 1
Citer
Lyn François. Condamnation de l'Italie pour non-respect du " volet procédural " de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2010, pp.34. ⟨hal-00645319⟩
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