La consultation en matière de fusion de communes porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

La consultation en matière de fusion de communes porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
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Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:51:28

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hal-00642225 , version 1 (17-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642225 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La consultation en matière de fusion de communes porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution?. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp.42-47. ⟨hal-00642225⟩

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