L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction 

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
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Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:45:57

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00642220 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'action récursoire de l'État contre son agent peut être exercée après une transaction . Actualité juridique Droit administratif, 2009, 2009, pp.895-898. ⟨hal-00642220⟩

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