Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2009

Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
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https://unilim.hal.science/hal-00642213

Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-15:40:50

Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:47

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Dates et versions

hal-00642213 , version 1 (17-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642213 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Défaut d'information des communes et annulation de l'arrêté portant création d'un EPCI. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, n° 4, pp.52-56. ⟨hal-00642213⟩

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