La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
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Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-14:45:20

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Dates et versions

hal-00642155 , version 1 (17-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642155 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. La faute personnelle d'une particulière gravité, commise dans l'exercice des fonctions, engage la responsabilité de son auteur devant le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2006, n°19, pp.1058-1061. ⟨hal-00642155⟩

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