L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire de droit européen Année : 2006

L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation

Clotilde Deffigier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 914117
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Soumis le : jeudi 17 novembre 2011-14:37:40

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Dates et versions

hal-00642151 , version 1 (17-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00642151 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. L'application limitée de la CEDH au contentieux de la fonction publique dans le domaine de l'éducation. Annuaire de droit européen, 2006, 2004, pp.967-970. ⟨hal-00642151⟩

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