La compatibilité des réglementations nationales des jeux de hasard avec le droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La compatibilité des réglementations nationales des jeux de hasard avec le droit communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00641547 , version 1 (16-11-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00641547 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. La compatibilité des réglementations nationales des jeux de hasard avec le droit communautaire. Recueil Dalloz, 2007, 2007, pp.1314 à 1316. ⟨hal-00641547⟩
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More