The Essential Facilities Doctrine in European Competition Policy : The Case of Energy Sector - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

The Essential Facilities Doctrine in European Competition Policy : The Case of Energy Sector

Résumé

This article raises the question of the implementation of principles related to the so-called Essential Facilities Doctrine (hereafter EFD) in the European energy sector. Based on a study of the US and European jurisprudence, it first shows that these principles are subject to different interpretations and that the European conception is not necessarily a panacea. It then studies the concrete evolution of European competition policy regarding essential facilities in energy and shows that even though EFD principles are currently implemented with more vigour than ever before, the new challenges the European Union faces may lead regulatory and competition authorities to derogate to the usual doxa. The special case of nuclear capacities in France is finally analyzed in the context of the EDF/Direct Energie case.
Cet article traite de l'application de la Théorie des Facilités Essentielles (TFE, ci après) dans les décisions antitrust dans le secteur des industries de l'énergie. Il soulève les questions de la légitimité de la TFE et de ses conséquences économiques, notamment en termes d'incitations investir. L'analyse de cette doctrine est un point focal eu égard aux divergences transatlantiques quant à son application dans des cas relevant de l'antitrust. Nous basant sur une étude comparée des jurisprudences américaine et communautaire nous avons, dans un premier temps, souligné les différences entre ces deux politiques de concurrence, lesquelles reposent principalement sur deux conceptions opposées de la concurrence elle-même. Dans un second temps, nous avons mis en exergue que, même si la TFE a eu une influence majeure sur les directives de libéralisation de première génération et sur les décisions des autorités de la concurrence relatives à des contentieux impliquant l'accès des tiers au réseau, la tendance actuelle est moins marquée. En effet, nôtre étude révèle que nous pouvons observer à la fois une potentielle " contraction " du concept, avec les exemptions d'accès des tiers aux " merchant lines ", et une éventuelle extension de celui-ci aux capacités nucléaires, notamment au travers de la décision " Direct Energy " du Conseil de la concurrence de décembre 2007.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00634321 , version 1 (20-10-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00634321 , version 1

Citer

Adrien de Hauteclocque, Frédéric Marty, Julien Pillot. The Essential Facilities Doctrine in European Competition Policy : The Case of Energy Sector. Glachant J-M, Finon D., Hauteclocque (de) A. Competition, Contracts and Electricity Markets - A New Perspective, Edward Elgar Publishing, pp.259-294, 2011, Loyola de Palacio Series on European Energy Policy. ⟨hal-00634321⟩
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