Droits de propriété intellectuelle et théorie des facilités essentielles : les divergences transatlantiques en matière de politiques de concurrence
Résumé
While the US Supreme Court, since its decision in Trinko, tends to jettison the Essential Facilities Doctrine, in the European Union the doctrine is not only enforced but even extended to intangible assets. Such a divergence could lie in two different conceptions of competition dynamics prevailing on either sides of the Atlantic, especially with regard to the importance of market structures and the question of incentives to innovate. As an illustration of two competition policies seeking for two different types of economic efficiency, the Microsoft case is of particular interest. This article sets out the grounds of the US and EU antitrust authorities' decisions in regard to refusal to deal cases.
Alors qu'à travers son jugement dans l'affaire Trinko la Cour Suprême américaine réitère son rejet de la doctrine des facilités essentielles, la jurisprudence européenne semble opérer un glissement de son application depuis les infrastructures physiques vers les actifs intangibles. Ces deux visions diamétralement opposées répondent de deux conceptions différentes de la concurrence, qu'il s'agisse de l'importance accordée à la structure des marchés que de l'analyse des incitations à l'innovation. A ce titre, l'affaire Microsoft constitue un exemple évocateur des divergences transatlantiques en matière de politiques de concurrence. Cet article expose les fondements des décisions prises par les autorités de concurrence européenne et américaine dans les affaires relatives à des refus de cession de licence et propose un éclairage à travers les doctrines économiques dominantes de part et d'autre de l'Atlantique.