Règles de concurrence, clauses d'exclusivité et sécurité juridique: le cas de l'iPhone - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Economique et Sociale Année : 2010

Règles de concurrence, clauses d'exclusivité et sécurité juridique: le cas de l'iPhone

Résumé

La suspension de l'exclusivité négociée entre Apple et Orange pour l'iPhone par les autorités de la concurrence françaises s'est traduite par la mise en œuvre d'une procédure d'engagements par laquelle les deux parties ont renoncé aux clauses contractuelles contestées. Le désaveu ensuite signifié par la Cour de cassation aux décisions portant sur les mesures conservatoires met en exergue la question des critères utilisés pour jauger de la compatibilité des clauses d'exclusivité au profit d'opérateurs puissants sur le marché avec les règles de concurrence
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  • HAL Id : hal-00614956 , version 1

Citer

Frédéric Marty. Règles de concurrence, clauses d'exclusivité et sécurité juridique: le cas de l'iPhone. Revue Economique et Sociale, 2010, n°2010-2, volume 68 (68), pp.65-74. ⟨hal-00614956⟩
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