La particulière vulnérabilité ne peut être tirée du seul âge de la victime.
Résumé
Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la circonstance de vulnérabilité liée à l'âge de la victime d'une infraction pénale.
Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la circonstance de vulnérabilité liée à l'âge de la victime d'une infraction pénale.
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Soumis le : vendredi 20 mai 2011-09:31:53
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07