Communication Dans Un Congrès Année : 2010

L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal

Résumé

Communication portant sur les avantages pour la défense pénale de la question prioritaire de constitutionnalité suite aux premières décisions du conseil constitutionnel

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00594261 , version 1 (19-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00594261 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'exception d'inconstitutionnalité et le procès pénal. La défense pénale : évolution ou révolution ?, Sep 2010, Caen, France. ⟨hal-00594261⟩

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