Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire

Résumé

Commentaire d'arrêt portant sur les conditions d'application de la détention provisoire prononcée dans le cadre de la procédure de comparution immédiate

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00594259 , version 1 (19-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00594259 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La détention prononcée à l'issue d'une comparution immédiate ne se fonde pas sur les motifs de l'article 144 et l'insuffisance du contrôle judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2010, N° 09-37.398, pp.450. ⟨hal-00594259⟩

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