Volonté des parties erronée dans la donation-partage : rectification d'erreur matérielle ou inscription de faux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

Volonté des parties erronée dans la donation-partage : rectification d'erreur matérielle ou inscription de faux ?

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : mercredi 18 mai 2011-14:52:37

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hal-00594007 , version 1 (18-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00594007 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Volonté des parties erronée dans la donation-partage : rectification d'erreur matérielle ou inscription de faux ?. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N°03-19.622). ⟨hal-00594007⟩

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