Indivision post-communautaire et procédure collective : à la recherche du débiteur... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2005

Indivision post-communautaire et procédure collective : à la recherche du débiteur...

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : mercredi 18 mai 2011-14:45:30

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00594001 , version 1 (18-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00594001 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Indivision post-communautaire et procédure collective : à la recherche du débiteur.... Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N°03-20.382). ⟨hal-00594001⟩

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