Droits de succession et déductibilité des dettes : gare aux discriminations entre résidents de la CE ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Droits de succession et déductibilité des dettes : gare aux discriminations entre résidents de la CE !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : mercredi 18 mai 2011-14:36:32

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Dates et versions

hal-00593995 , version 1 (18-05-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00593995 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Droits de succession et déductibilité des dettes : gare aux discriminations entre résidents de la CE !. Revue Lamy Droit civil, 2008, Aff. C-11/07 - Eckelkamp - Aff. C-43/07 -Arens Sikken (RLDC nov. 2008). ⟨hal-00593995⟩

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