La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Julien Bétaille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764037
  • IdRef : 15890432X
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

La loi "Grenelle 2" de juillet 2010 a procédé à une réforme de la procédure d'enquête publique. Son champ d'application est simplifié et ses modalités améliorées. Les effets de cette procédure sur la décision sont, en apparence, renforcés.

Domaines

Droit

Julien Bétaille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://unilim.hal.science/hal-00581434

Soumis le : mercredi 30 mars 2011-18:43:14

Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:28:48

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00581434 , version 1 (30-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00581434 , version 1

Citer

Julien Bétaille. La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, 2010 (Hors série - décembre 2010), p. 26. ⟨hal-00581434⟩

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