Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00579063
Soumis le : mercredi 23 mars 2011-08:56:01
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00579063 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. L'astreinte liquidée se transmet. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Février 2009 (N°07-20.520). ⟨hal-00579063⟩
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