Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2005
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https://univ-brest.hal.science/hal-00579058
Soumis le : mercredi 23 mars 2011-08:39:20
Dernière modification le : vendredi 9 janvier 2026-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00579058 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Acceptation d'une clause de non-garantie : les relations d'affaires ne suffisent pas. Revue Lamy Droit civil, 2005, RDLC janvier 2006 (N° 03-18.467). ⟨hal-00579058⟩
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