Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Qualification du bail à construction et liberté des parties

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00578836 , version 1 (22-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00578836 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Qualification du bail à construction et liberté des parties. Revue Lamy Droit civil, 2008, RDLC Avril 2008 (N°06-28.292). ⟨hal-00578836⟩

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