Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : vendredi 11 mars 2011-09:01:33

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575741 , version 1 (11-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575741 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Renouvellement du bail commercial : clause nulle n'est pas clause réputée non écrite. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC avril 2008 (N°06-19.129). ⟨hal-00575741⟩

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