Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575723
Soumis le : vendredi 11 mars 2011-08:38:06
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575723 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Vente sous condition suspensive : un permis de construire chasse l'autre. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC avril 2008 (N° 07-11.462). ⟨hal-00575723⟩
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