L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:58:31

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18

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Dates et versions

hal-00575558 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575558 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. L'article 1326 du Code civil ne requiert pas le crayon du débiteur !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC mai 2008 (N°06-17.534). ⟨hal-00575558⟩

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