Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575542
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:45:45
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575542 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Le remplacement du bien non conforme est gratuit !. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (Aff. C-404/06). ⟨hal-00575542⟩
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