Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2008
Véronique Ziegler : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-00575536
Soumis le : jeudi 10 mars 2011-14:35:27
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00575536 , version 1
Citer
Cécile Le Gallou. Résiliation du bail pour dette locative, notamment... à notifier au préfet. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-12.264). ⟨hal-00575536⟩
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