Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2008

Répétition de l'indu : qui assigner ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575534 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575534 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Répétition de l'indu : qui assigner ?. Revue Lamy Droit civil, 2008, RLDC juin 2008 (N°07-10.101). ⟨hal-00575534⟩

Collections

106 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More