Un contrat non repris n'est pas un contrat résilié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

Un contrat non repris n'est pas un contrat résilié

Cécile Le Gallou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763857
  • IdRef : 085440280
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Soumis le : jeudi 10 mars 2011-13:43:47

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00575498 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Un contrat non repris n'est pas un contrat résilié. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Décembre 2009 (N°07-15.325). ⟨hal-00575498⟩

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