Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

Un contrat non repris n'est pas un contrat résilié

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00575498 , version 1 (10-03-2011)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00575498 , version 1

Citer

Cécile Le Gallou. Un contrat non repris n'est pas un contrat résilié. Revue Lamy Droit civil, 2009, RLDC Décembre 2009 (N°07-15.325). ⟨hal-00575498⟩

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